Informations pratiques
Résiliation de votre bail
La durée de préavis est de 3 mois sauf si vous reprenez un logement chez un bailleur social auquel cas, la durée est de 2 mois.
Adresser votre congé par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, au minimum 3 mois avant votre départ.
Ce délai peut-être réduit à un mois dans certaines circonstances sur justificatif produit :
- Mutation professionnelle datant de moins de 4 mois
- Licenciement
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, obtention d’un premier emploi
- Locataires âgés de plus de 60 ans et dont l’état de santé nécessite un changement de domicile
- Locataires bénéficiaires du RSA socle.
Le délai court à compter de la date de réception de votre congé à l'Office.
Aucun congé avec réserves ne sera accepté. Le congé doit être signé par le ou les titulaires de l'engagement de location.
Aucun congé avec réserves ne sera accepté. Le congé doit être signé par le ou les titulaires de l'engagement de location.










